Cindy Gagnol – Diététicienne-nutritionniste
Entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 4 trait d'union 77127 Lieusaint
SIRET : 808 487 235 00042
Numéro RPPS : 10006890353
Adresse e-mail : contact@cindygagnol.fr
Site internet : www.cindygagnol.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après dénommées les « Conditions Générales », ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à la vente des produits, contenus numériques et prestations de services proposés par Cindy Gagnol.
Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de Cindy Gagnol, notamment par l’intermédiaire de son site internet, de ses pages de vente, de ses plateformes de paiement ou de réservation.
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale passant commande d’un produit ou d’une prestation proposé par Cindy Gagnol.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, les modalités d’accès, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à chaque offre sont présentés au Client avant la validation de sa commande.
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales dans leur version applicable au jour de la commande.
Cindy Gagnol se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire ou accord exprès entre les parties.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et des conditions particulières expressément prévues pour une offre, ces dernières prévalent pour les dispositions concernées.
Article 2. Présentation de Cindy Gagnol
Cindy Gagnol exerce en qualité de diététicienne-nutritionniste en activité libérale.
Elle propose notamment des consultations diététiques, des accompagnements individuels ainsi que des programmes, ateliers et contenus numériques en lien avec le comportement alimentaire et la relation à l’alimentation.
Les prestations proposées s’inscrivent dans le champ de compétence de la profession de diététicien et ne se substituent pas, lorsque la situation du Client le nécessite, à une prise en charge médicale, psychologique ou pluridisciplinaire adaptée.
Les caractéristiques et modalités propres à chaque prestation ou offre sont précisées sur la page de présentation correspondante avant toute commande.
Article 3. Produits et prestations proposés
Cindy Gagnol propose notamment :
des consultations diététiques individuelles, ponctuelles ou réalisées dans le cadre d’un accompagnement ;
des accompagnements individuels pouvant comprendre plusieurs séances ;
des programmes et ateliers accessibles en ligne ;
des contenus et ressources numériques, notamment sous forme de vidéos, audios, documents, exercices ou autres supports ;
ainsi que toute autre prestation ou ressource en lien avec son activité professionnelle.
Selon l’offre concernée, les prestations et contenus peuvent être proposés de manière individuelle ou collective, en autonomie ou avec un accompagnement, et être accessibles immédiatement ou progressivement.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, notamment son contenu, sa durée éventuelle, ses modalités d’accès, son prix et, le cas échéant, les conditions particulières qui lui sont applicables, sont précisées sur la page de présentation ou au moment de la commande.
Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande afin de s’assurer que l’offre choisie correspond à ses besoins.
Article 4. Commandes
Le Client peut commander les produits et prestations proposés par Cindy Gagnol par l’intermédiaire des pages de vente, plateformes de paiement, outils de réservation ou tout autre moyen mis à sa disposition pour l’offre concernée.
Avant de valider sa commande, le Client a accès aux caractéristiques essentielles de l’offre, à son prix ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières applicables.
Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de sa commande, à la facturation et, le cas échéant, à l’accès aux contenus ou à la réalisation de la prestation.
La commande devient définitive après validation du paiement ou, lorsqu’un paiement échelonné est proposé, après validation de la première échéance, sous réserve de l’exercice éventuel d’un droit de rétractation ou d’une garantie applicable.
Une confirmation de commande ou de réservation est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son achat.
Pour les offres comprenant des contenus numériques, les modalités d’accès sont communiquées au Client après la commande. Selon l’offre, les contenus peuvent être accessibles immédiatement ou débloqués progressivement selon les modalités indiquées au moment de l’achat.
Pour les consultations ou autres prestations nécessitant la réservation d’un rendez-vous, les modalités de réservation, de modification et d’annulation applicables sont communiquées au Client avant ou lors de la réservation.
Cindy Gagnol se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ou de toute autre raison légitime prévue par la réglementation applicable.
Article 5. Tarifs
Les prix applicables sont ceux indiqués au Client au moment de la commande ou de la réservation.
Les tarifs sont exprimés en euros. Lorsque Cindy Gagnol bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
En cas de changement de régime fiscal, les modalités de TVA applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Cindy Gagnol se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées, qui restent facturées au prix accepté par le Client lors de la commande.
Certaines offres peuvent faire l’objet d’un tarif promotionnel, d’une réduction temporaire ou d’un code de réduction selon les conditions précisées au moment de l’offre. Ces avantages ne sont ni rétroactifs ni cumulables, sauf indication contraire.
Lorsque plusieurs modalités de paiement sont proposées, notamment un paiement comptant ou échelonné, le montant total dû et les échéances applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Article 6. Modalités de paiement
Le règlement des produits et prestations s’effectue selon les moyens de paiement proposés au Client au moment de la commande ou de la réservation.
Selon l’offre concernée, le paiement peut être effectué en une seule fois ou, lorsqu’une telle possibilité est proposée, de manière échelonnée en plusieurs échéances.
Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non un abonnement sans engagement. Le Client s’engage, dès la validation de sa commande, au règlement de la totalité du prix indiqué, sous réserve de l’exercice d’un droit de rétractation ou d’une garantie commerciale lorsque ceux-ci sont applicables.
Le fait de ne plus utiliser une prestation, de ne plus consulter les contenus mis à disposition ou de ne pas poursuivre un programme ne dispense pas le Client du règlement des échéances restant dues.
En cas d’échec ou de rejet d’une échéance, le Client est invité à régulariser sa situation dans les meilleurs délais. Cindy Gagnol se réserve, après information du Client et dans le respect des dispositions légales applicables, la possibilité de suspendre temporairement l’accès aux contenus ou prestations concernés jusqu’à régularisation.
En cas de non-paiement persistant, les sommes restant dues pourront devenir exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les éventuels frais appliqués directement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement du Client restent à la charge de celui-ci.
Article 7. Annulation, report et absence aux rendez-vous
Toute demande d’annulation ou de modification d’un rendez-vous doit être effectuée au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue du rendez-vous, selon les modalités mises à disposition du Client.
Lorsque l’annulation intervient dans ce délai et que la séance a été payée individuellement, le Client peut obtenir le remboursement de la somme versée. Les éventuels frais de transaction qui ne seraient pas restitués à Cindy Gagnol par le prestataire de paiement pourront être déduits du montant remboursé, sous réserve que cette condition ait été portée à la connaissance du Client avant la réservation.
Lorsque la séance est comprise dans un forfait ou un accompagnement, elle peut être reportée dans les conditions prévues pour l’offre concernée, sous réserve du respect du délai de quarante-huit (48) heures.
Passé ce délai de quarante-huit (48) heures, toute séance annulée, déplacée ou non honorée est considérée comme due et réalisée, quel que soit le motif de l’annulation ou de l’absence, sauf disposition légale contraire. Lorsqu’elle est comprise dans un forfait ou un accompagnement, elle est décomptée du nombre de séances prévues.
En cas de retard du Client, la séance se termine à l’heure initialement prévue afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants. La durée de la séance peut donc être réduite sans réduction de son prix.
En cas d’empêchement de Cindy Gagnol nécessitant l’annulation ou le déplacement d’un rendez-vous, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Un nouveau rendez-vous lui est proposé ou, lorsqu’il s’agit d’une séance payée individuellement qui ne peut être reportée, son remboursement est effectué sans frais.
Article 8. Accès et utilisation des contenus numériques
Lorsqu’une offre comprend des contenus numériques, les modalités d’accès sont précisées au Client lors de la présentation de l’offre ou au moment de la commande.
Selon l’offre concernée, les contenus peuvent être accessibles immédiatement après l’achat ou être débloqués progressivement selon un calendrier ou des modalités spécifiques indiqués au Client.
Lorsque l’offre prévoit un accès à vie, celui-ci désigne un accès sans limitation de durée prédéterminée, pendant toute la durée de disponibilité du programme ou du service concerné. En cas d’arrêt définitif de la plateforme, du programme ou du service rendant impossible le maintien de cet accès, Cindy Gagnol s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en informer préalablement le Client et de lui proposer une solution raisonnable permettant de conserver ou récupérer les ressources téléchargeables auxquelles il avait droit.
L’accès aux contenus est strictement personnel et individuel. Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants, liens d’accès ou tout autre moyen permettant à un tiers d’accéder aux contenus auxquels il a souscrit.
Le Client ne peut reproduire, diffuser, transmettre, revendre, mettre à disposition de tiers ou exploiter, gratuitement ou à titre onéreux, tout ou partie des contenus mis à sa disposition, sauf autorisation écrite préalable de Cindy Gagnol.
Le Client est responsable de disposer du matériel, des logiciels et d’une connexion internet suffisants pour accéder aux contenus numériques. Cindy Gagnol ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accès résultant du matériel, de la connexion internet ou d’un dysfonctionnement imputable au Client.
En cas de difficulté technique concernant l’accès aux contenus, le Client peut contacter Cindy Gagnol à l’adresse de contact indiquée sur le site ou dans les communications relatives à son achat.
Cindy Gagnol peut être amenée à effectuer des opérations de maintenance ou des modifications techniques susceptibles d’entraîner une interruption temporaire de l’accès. Elle s’efforcera de limiter autant que possible la durée de ces interruptions.
Article 9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports et ressources proposés ou mis à disposition par Cindy Gagnol dans le cadre de ses produits et prestations demeure protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive, les textes, vidéos, audios, documents PDF, exercices, questionnaires, outils pédagogiques, illustrations, visuels, présentations, méthodes et supports remis ou rendus accessibles au Client.
L’achat d’un produit ou d’une prestation confère au Client uniquement un droit personnel d’utilisation, dans le cadre prévu par l’offre concernée. Il n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus.
Sauf autorisation écrite préalable de Cindy Gagnol, le Client s’interdit notamment de reproduire, copier, modifier, adapter, diffuser, partager, transmettre, publier, revendre ou exploiter, en totalité ou en partie, les contenus et ressources mis à sa disposition, à titre gratuit ou payant.
Le Client s’interdit également de communiquer à un tiers les supports réservés aux Clients ou de permettre leur utilisation dans un cadre professionnel, commercial, pédagogique ou de formation sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de Cindy Gagnol pourra donner lieu à la suspension ou à la suppression de l’accès aux contenus concernés, sans préjudice des autres recours prévus par la réglementation applicable.
Article 10. Responsabilité et limites des prestations
Cindy Gagnol s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, diligence et conformément aux compétences relevant de son activité professionnelle.
Les consultations, accompagnements, programmes, ateliers et contenus proposés ont pour objectif de fournir au Client des informations, des repères, des pistes de réflexion et des outils adaptés à la nature de l’offre concernée.
Cindy Gagnol est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats pouvant être obtenus dépendent notamment de la situation personnelle du Client, de son implication, de son rythme, de son environnement et de nombreux facteurs individuels. Aucun résultat particulier, notamment en matière de poids, de comportement alimentaire ou d’évolution personnelle, ne peut être garanti.
Les contenus proposés dans les programmes, ateliers et ressources numériques ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un diagnostic médical ni une prise en charge individualisée lorsqu’aucune consultation personnelle n’est prévue dans l’offre.
Lorsque la situation du Client nécessite une prise en charge médicale, psychologique ou pluridisciplinaire dépassant le cadre de l’intervention proposée, Cindy Gagnol peut recommander au Client de consulter un professionnel compétent ou de se rapprocher de son équipe soignante.
Le Client reste libre de ses décisions et responsable de la manière dont il utilise les informations, exercices et ressources mis à sa disposition, sous réserve des obligations professionnelles et légales incombant à Cindy Gagnol.
Cindy Gagnol ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation des contenus contraire à leur destination, d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client lorsqu’elles sont nécessaires à la prestation, ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 11. Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de son activité, Cindy Gagnol peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le Client, notamment lors d’une commande, d’une réservation, d’une inscription à un programme, d’un échange ou de la réalisation d’une prestation.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion de la relation avec le Client, notamment pour le traitement des commandes et paiements, la gestion des rendez-vous, l’accès aux contenus achetés, la facturation, les communications liées aux prestations ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Lorsque certaines données sont nécessaires à la réalisation d’une consultation ou d’un accompagnement, elles sont traitées dans le respect des règles applicables à l’activité professionnelle de Cindy Gagnol et avec les mesures de confidentialité appropriées.
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement des services utilisés, notamment pour le paiement, la réservation, l’hébergement des contenus ou l’envoi de communications, dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Les données personnelles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose, selon sa situation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits en contactant Cindy Gagnol à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Les informations personnelles confiées par le Client dans le cadre des consultations et accompagnements sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales ou réglementaires pouvant imposer ou autoriser leur communication.
Les modalités détaillées concernant la collecte et le traitement des données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de Cindy Gagnol.
Article 12. Droit de rétractation
12.1 – Droit légal de rétractation
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, et lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contrats pour lesquels la réglementation prévoit ce point de départ.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai applicable, une demande claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique à l’adresse contact@cindygagnol.fr.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes dues au Client sont remboursées dans les délais prévus par la réglementation applicable.
12.2 – Exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai légal de rétractation, les dispositions prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande avant la fin du délai de rétractation, il pourra être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque la réglementation le prévoit.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
12.3 – Contenus numériques fournis sans support matériel
Certaines offres proposées par Cindy Gagnol peuvent comprendre la fourniture de contenus numériques sans support matériel, notamment des vidéos, audios, documents numériques, exercices ou autres ressources accessibles en ligne ou téléchargeables.
Lorsque l’exécution du contrat relatif à un contenu numérique commence avant la fin du délai légal de rétractation, les conditions prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
La perte éventuelle du droit de rétractation ne résulte pas du seul fait que le contenu est accessible immédiatement après l’achat. Elle intervient uniquement lorsque les conditions légales permettant cette perte sont réunies, notamment lorsque les consentements, accords et reconnaissances requis par la réglementation ont été valablement recueillis auprès du Client.
Les informations applicables à l’offre concernée sont communiquées au Client avant la validation définitive de sa commande.
12.4 – Garantie commerciale « satisfaite ou remboursée »
Indépendamment du droit légal de rétractation, certaines offres peuvent bénéficier d’une garantie commerciale « satisfaite ou remboursée » proposée volontairement par Cindy Gagnol.
Lorsqu’une telle garantie est proposée, son existence, sa durée ainsi que ses modalités d’exercice et, le cas échéant, ses conditions particulières sont précisées au Client sur la page de présentation ou au moment de la commande de l’offre concernée.
Certaines offres peuvent notamment prévoir, pendant la durée de cette garantie, un accès limité à une partie des contenus ou ressources. Les autres contenus sont alors débloqués selon les modalités et le calendrier indiqués pour l’offre concernée.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit en faire la demande dans le délai et selon les modalités indiqués lors de son achat.
Lorsque les conditions de la garantie sont respectées, les sommes versées au titre de la commande concernée sont remboursées conformément aux conditions annoncées pour l’offre et l’accès du Client aux contenus concernés peut être supprimé.
À l’expiration de la période de garantie, en l’absence de demande formulée dans les délais prévus, la garantie commerciale prend fin et l’accès aux éventuels contenus restants se poursuit selon les modalités prévues pour l’offre.
La garantie commerciale est distincte du droit légal de rétractation. Elle ne saurait avoir pour effet de supprimer, réduire ou limiter les droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions légales impératives applicables.
Article 13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant temporairement l’exécution d’une obligation, celle-ci est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la situation et, lorsque cela est possible, de sa durée prévisible.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les prestations qui n’auraient pas pu être réalisées feront alors l’objet, le cas échéant, d’un remboursement correspondant aux sommes versées pour les prestations non exécutées.
Article 14. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, de réclamation ou de contestation relative à une prestation, le Client est invité à contacter en priorité Cindy Gagnol par courrier électronique à l’adresse contact@cindygagnol.fr, afin de rechercher une solution amiable.
Les prestations relevant des services de santé fournis par un professionnel de santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé sont exclues du dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le Client conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales ainsi que les contrats conclus avec Cindy Gagnol sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client consommateur.
En cas de difficulté ou de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable, sans que cette démarche ne prive le Client consommateur de son droit de saisir à tout moment la juridiction compétente.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client bénéficie notamment des règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation.